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Il n’existe qu’un seul type de partenariat enregistré en Finlande. Les personnes de même sexe ont pu enregistrer un partenariat jusqu’en 2017.
Les modifications apportées à la loi sur le mariage et à la loi sur les partenariats enregistrés sont entrées en vigueur au début du mois de mars 2017. Depuis, il n’est plus possible d’enregistrer un partenariat en Finlande, mais les personnes de même sexe peuvent se marier.
Un couple vivant en partenariat enregistré peut, s’il le souhaite, transformer son partenariat en mariage si le partenariat est enregistré en Finlande. Toutefois, il n’est pas obligatoire de transformer un partenariat enregistré en mariage, mais le couple peut continuer sous la forme du partenariat enregistré s’il le souhaite.
Les rapports patrimoniaux d’un partenariat enregistré sont régis par les mêmes règles que les rapports patrimoniaux du mariage.
Les parties d’un partenariat enregistré peuvent avoir conclu un contrat de mariage avant l’enregistrement du partenariat ou y avoir souscrit pendant la durée du partenariat enregistré. La transformation d’un partenariat enregistré en mariage n’affecte pas la validité d’un contrat de mariage conclu avant l’enregistrement du partenariat ou pendant la durée du partenariat enregistré.
Les rapports patrimoniaux d’un partenariat enregistré sont régis par les mêmes règles que les rapports patrimoniaux du mariage.
La répartition des biens à réaliser à la suite de la dissolution du partenariat enregistré se fait de la même manière que la répartition à réaliser à la suite du divorce.
Le partage des biens, c’est-à-dire la répartition, peut déjà avoir lieu au cours de la période de réflexion en cas de dissolution du partenariat enregistré, dès l’introduction du litige devant le tribunal de première instance. L’une ou l’autre partie d’un partenariat enregistré peut exiger la réalisation de la répartition des biens.
En cas de décès de l’une des parties d’un partenariat enregistré, la répartition sera réalisée de la même manière que dans le mariage et le survivant a des droits équivalents à ceux du conjoint devenu veuf.
En Finlande, l’autorité n’engage pas de procédures de sa propre initiative. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition, le tribunal de première instance ordonne, sur demande, à l’exécuteur testamentaire de procéder à la répartition des biens.
Les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré dans le cadre de relations juridiques entre un partenaire et des tiers sont équivalents aux effets patrimoniaux d’un mariage dans le cadre de ces relations juridiques.
La répartition est réalisée après la dissolution du partenariat enregistré de la même manière qu’après la dissolution du mariage.
La propriété des biens immobiliers est enregistrée lors de la demande du titre de propriété. Le titre de propriété est inscrit au registre des hypothèques. Le propriétaire figure alors sur le certificat de titre de propriété.
En cas de modification de la propriété des biens immobiliers à la suite d’une répartition ou d’une séparation de biens, l'original du contrat de répartition ou de séparation des biens, une justification de la base de la répartition, à savoir par exemple une déclaration du tribunal de première instance sur l’ouverture d’une affaire concernant la dissolution du partenariat, ainsi qu’une quittance éventuelle concernant toute recette d’impôt sur le transfert de fonds, doivent être soumis au service national de cartographie aux fins de la demande de titre de propriété.
La période d’enregistrement du titre de propriété des biens immobiliers sur la base de la répartition commence à partir du moment où la répartition devient définitive. Cette période d'enregistrement est de six mois.
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